1. La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers.
2. La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 45-1
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284071
Texte parentLEGITEXT000006069443
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