Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 45-2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284072
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 45-2 de la loi du 1 juin 1924 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.

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