1. Le privilège des architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers prévu par le 4° de l'article 2374 du code civil prend rang à la date du dépôt de la requête en inscription du premier procès-verbal prévu par ce texte, pour la somme fixée dans ce procès-verbal.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 49
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284089
Texte parentLEGITEXT000006069443
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