Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1 juin 1924

RattachementTitre I.

IdentifiantLEGIARTI000006284005

Texte parentLEGITEXT000006069443

Référencearticle 5 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Quand les lois désormais mises en vigueur contiennent des renvois exprès ou implicites à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces renvois s'entendent comme visant des lois locales correspondantes.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.