Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 51

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 5 mars 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284092
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 51 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont ceux du droit français.

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