Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 66

Article abrogé, en vigueur du 7 mai 1991 au 17 juillet 1992.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284120
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 66 de la loi du 1 juin 1924 (version du 7 mai 1991)Légifrance →

1. Les articles 129 à 148 de la loi locale du 30 mai 1908 sur le contrat d'assurance sont maintenus en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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