Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 67

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 8 mai 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284121
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 67 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Sont abrogés :

2. Article 13, deuxième phrase.

3. Article 81, premier alinéa, dernière phrase.

4. Articles 106 et 107.

5. Article 159, alinéa 3.

6. Articles 188, 192, 193 et 194 de ladite loi locale du 30 mai 1908.

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