Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 68

Article abrogé, en vigueur du 24 mars 2006 au 8 mai 1991.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284123
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 68 de la loi du 1 juin 1924 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les articles 156 et 157 ne sont pas applicables dans le cas prévu par l'article 2332, 8°, du code civil français.

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