1. Pour l'application de l'article 33, demeurent en vigueur les articles 835 à 839 du code de commerce local.
2. Pour l'application de l'article 141, 2e alinéa, demeurent en vigueur les articles 709 et 710 du code de commerce local.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 69
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 8 mai 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284124
Texte parentLEGITEXT000006069443
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