1. Les dispositions de la loi du 30 mai 1908 applicables au créancier hypothécaire sont étendues au créancier privilégié, notamment celles des articles 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 70
Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 8 mai 1991.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284125
Texte parentLEGITEXT000006069443
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