1. Les articles 1127 et 1128 du code civil local demeurent en vigueur ; leurs règles seront étendues au cas où l'objet assuré est grevé d'un privilège.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 71
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre IV : Contrat d'assurance.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre IV : Contrat d'assurance.
IdentifiantLEGIARTI000006284126
Texte parentLEGITEXT000006069443
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