1. Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 81
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1 juin 1924
RattachementTitre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
IdentifiantLEGIARTI000006284138
Texte parentLEGITEXT000006069443
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