Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 90

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 18 juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1 juin 1924

RattachementTitre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.

IdentifiantLEGIARTI000006284147

Texte parentLEGITEXT000006069443

Référencearticle 90 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. L'article 877 du code civil n'est pas mis en vigueur.

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