RattachementTitre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
IdentifiantLEGIARTI000006284148
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 91 de la loi du 1 juin 1924 (version du 1er janvier 1977)Légifrance →
1. Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile :
2. articles 505 à 516 sur la prise à partie ;
3. articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ;
4. articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ;
5. articles 865 à 874 sur la séparation de biens ;
6. articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ;
7. articles 882 à 889 sur les avis de parents ;
8. articles 89O à 897 sur l'interdiction ;
9. articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.
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