1. L'inscription au livre foncier du transfert de propriété effectué selon les dispositions de l'article 24 de la loi validée du 11 octobre 1940, 12 juillet 1941, modifiée par la loi du 16 mai 1946, sera réalisée par le dépôt au bureau du livre foncier de la liste prévue à l'article 43 de l'arrêté du 11 octobre 1946, complétée par la désignation des immeubles, conformément aux dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret du 14 janvier 1927 relatif à la tenue du livre foncier et par l'inscription de la mention prévue à l'article suivant.
Décret n°51-406 du 10 avril 1951 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 avril 1951.
TexteDécret n°51-406 du 10 avril 1951
IdentifiantLEGIARTI000006286370
Texte parentLEGITEXT000006069466
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