Décret n°51-406 du 10 avril 1951 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 avril 1951.

TexteDécret n°51-406 du 10 avril 1951

IdentifiantLEGIARTI000006286369

Texte parentLEGITEXT000006069466

Référencearticle 4 du décret n°51-406 du 10 avril 1951 (version du 12 avril 1951)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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