Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble au sujet duquel le cadastre n'est pas encore renouvelé ni provisoirement rectifié, il y a lieu de produire avec la requête un extrait de cadastre.
2. Il en est de même à l'égard du fonds dominant au profit duquel l'inscription d'une servitude est demandée si c'est un immeuble de l'ancien cadastre non encore inscrit au livre foncier.
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