Décret du 14 janvier 1927 · Article

Article 17

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 14 janvier 1927

RattachementTitre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.

IdentifiantLEGIARTI000006286465

Texte parentLEGITEXT000006069467

Référencearticle 17 du décret du 14 janvier 1927 (version du 15 janvier 1927)Légifrance →

1. Toute inscription au livre foncier doit indiquer la date à laquelle elle est faite et être signée par le juge.

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