1. A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait de cadastre ou des avis d'imposition.
Décret du 14 janvier 1927 · Article
Article 18-1
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2002 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 14 janvier 1927
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession
- Titre II : Des requêtes et inscriptions des radiations.
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'inscription d'un droit acquis par prescription ou par accession
IdentifiantLEGIARTI000006286470
Texte parentLEGITEXT000006069467
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.