Décret du 14 janvier 1927 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1927.

TexteDécret du 14 janvier 1927

RattachementTitre III : Des livres fonciers des mines.

IdentifiantLEGIARTI000006286476

Texte parentLEGITEXT000006069467

Référencearticle 24 du décret du 14 janvier 1927 (version du 15 janvier 1927)Légifrance →

1. Toute première inscription d'une mine et toute inscription d'un nouveau propriétaire doit être notifiée à l'administration des mines.

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