1. Le juge du livre foncier délivre, sur demande, en observant les mêmes formes des certificats affirmant l'inexistence d'une inscription spécifiée dans la demande.
Décret du 14 janvier 1927 · Article
Article 26
Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret du 14 janvier 1927
RattachementTitre IV : Délivrance des extraits et des certificats.
IdentifiantLEGIARTI000006286478
Texte parentLEGITEXT000006069467
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