1. Le président du conseil, ministre des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Décret du 14 janvier 1927 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1927.
TexteDécret du 14 janvier 1927
IdentifiantLEGIARTI000006286448
Texte parentLEGITEXT000006069467
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