Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1927 au 10 octobre 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les requêtes d'inscriptions doivent contenir :
2. 1° La désignation des parties ;
3. 2° La désignation de l'immeuble ;
4. 3° L'indication précise du droit donc l'inscription est demandée.
5. Les requêtes inscrites au pied de l'expédition d'un acte peuvent s'y référer pour la désignation des parties et de l'immeuble.
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