Arrêté du 29 août 1977 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 août 1977.

TexteArrêté du 29 août 1977

IdentifiantLEGIARTI000006287361

Texte parentLEGITEXT000006069473

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 août 1977 (version du 31 août 1977)Légifrance →

1. En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis à compter du 1er septembre 1977 des bons à intérêt progressif d'une durée maximale de cinq ans, dénommés Bons d'épargne des P.T.T..

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