Arrêté du 29 août 1977 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 août 1977.

TexteArrêté du 29 août 1977

IdentifiantLEGIARTI000006287362

Texte parentLEGITEXT000006069473

Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 août 1977 (version du 31 août 1977)Légifrance →

1. Ces bons, établis sous la forme au porteur ou à ordre, sont émis et remboursés aux guichets des comptables des P.T.T. Ils sont soumis aux dispositions du décret n° 64-1183 du 27 novembre 1964 en ce qui concerne les opérations de barrement, d'endossement, de domiciliation et de remboursement différé, cas de perte, vol, destruction ou détérioration.

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