Arrêté du 29 août 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 août 1977.

TexteArrêté du 29 août 1977

IdentifiantLEGIARTI000006287363

Texte parentLEGITEXT000006069473

Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 août 1977 (version du 31 août 1977)Légifrance →

1. Les bons d'épargne des P.T.T. ne peuvent être souscrits par les établissements ou organismes soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 et du décret n° 45-769 du 20 avril 1945 relatifs au dépôt en comptes courants des valeurs du Trésor à court terme.

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