Arrêté du 2 juin 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1983.

TexteArrêté du 2 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287389

Texte parentLEGITEXT000006069485

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 juin 1983 (version du 5 juillet 1983)Légifrance →

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