Arrêté du 2 juin 1983 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1983.

TexteArrêté du 2 juin 1983

IdentifiantLEGIARTI000006287391

Texte parentLEGITEXT000006069485

Référencearticle 8 de l'arrêté du 2 juin 1983 (version du 5 juillet 1983)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au pair. La date de règlement est fixée au 15 juin 1983. Le taux actuariel ressort à 12,75 p. 100.

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