Arrêté du 14 mai 1984 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mai 1984.

TexteArrêté du 14 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287428

Texte parentLEGITEXT000006069495

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mai 1984 (version du 18 mai 1984)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette série porteront intérêt au taux de 12,15 p. 100 par an.

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