Arrêté du 14 mai 1984 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 18 mai 1984.

TexteArrêté du 14 mai 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287433

Texte parentLEGITEXT000006069495

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 mai 1984 (version du 18 mai 1984)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 990,40 F. La date de règlement est fixée au 15 mai 1984. Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.

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