Arrêté du 21 août 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 août 1984.

TexteArrêté du 21 août 1984

IdentifiantLEGIARTI000006287440

Texte parentLEGITEXT000006069497

Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 août 1984 (version du 23 août 1984)Légifrance →

1. Il est créé une série 11,85 p. 100 septembre 1984 d'obligations renouvelables du Trésor.

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