Arrêté du 21 août 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 1984.

TexteArrêté du 21 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287443
Texte parentLEGITEXT000006069497
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 août 1984 (version du 23 août 1984)Légifrance →

1. Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 septembre 1990. L'intérêt, soit 958 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 septembre 1990.

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