1. Les obligations renouvelables de cette tranche seront émises au prix de 995,10 F. La date de règlement est fixée au 20 août 1984. Le taux actuariel, calculé sur la durée de vie totale, ressort à 11,85 p. 100.
Arrêté du 21 août 1984 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 23 août 1984.
TexteArrêté du 21 août 1984
IdentifiantLEGIARTI000006287447
Texte parentLEGITEXT000006069497
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