1. En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 84-137 du 24 février 1984 susvisé, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations est de 11,48 %.
Arrêté du 13 septembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.
TexteArrêté du 13 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287493
Texte parentLEGITEXT000006069508
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