Arrêté du 13 septembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.

TexteArrêté du 13 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287495

Texte parentLEGITEXT000006069508

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 septembre 1985 (version du 15 septembre 1985)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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