Arrêté du 13 septembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 septembre 1985.

TexteArrêté du 13 septembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006287497
Texte parentLEGITEXT000006069509
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 (version du 15 septembre 1985)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.

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