Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1985

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le25 septembre 1985
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069510
RéférenceArrêté du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat septembre 1985, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287499

1. Le montant de l'emprunt d'Etat septembre 1985 est fixé à 15 milliards de francs.

Article 2 LEGIARTI000006287500

1. Les obligations des deux tranches portent jouissance du 30 septembre 1985.

Article 3 LEGIARTI000006287501

1. L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.

Article 4 LEGIARTI000006287502

1. L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 30 septembre 1985.

Article 5 LEGIARTI000006287503

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069510, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.