Arrêté du 25 septembre 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.

TexteArrêté du 25 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006287501

Texte parentLEGITEXT000006069510

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 septembre 1985 (version du 22 octobre 1985)Légifrance →

1. L'intérêt payable le 30 septembre 1986 aux détenteurs d'obligations de la première comme de la seconde tranche est de 9,90 %, soit 198 F par obligation.

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