Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le9 juillet 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069531
RéférenceArrêté du 9 juillet 1986 relatif à l'émission des obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287596

1. Le montant de l'émission d'obligations 7,50 p. 100 Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 6,5 milliards de francs.

Article 2 LEGIARTI000006287597

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

Article 3 LEGIARTI000006287598

1. La date de règlement de cette émission est fixée au 25 juillet 1986.

Article 4 LEGIARTI000006287595

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.