Arrêté du 8 septembre 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.

TexteArrêté du 8 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287612

Texte parentLEGITEXT000006069535

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 1986 (version du 10 septembre 1986)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations 7,50 % Juillet 2001 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986 est fixé à 12,625 milliards de francs.

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