Arrêté du 8 septembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1986.

TexteArrêté du 8 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287613

Texte parentLEGITEXT000006069535

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 septembre 1986 (version du 10 septembre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

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