Arrêté du 9 septembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1986.

TexteArrêté du 9 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287617

Texte parentLEGITEXT000006069536

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 septembre 1986 (version du 13 septembre 1986)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 182,80 F par obligation.

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