Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le3 octobre 1986
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069538
RéférenceArrêté du 3 octobre 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287622

1. Le montant de l'émission d'obligations assimilables aux obligations 7,50 % Juillet 1995 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, de la série Octobre 1986, est fixé à 5 milliards de francs.

Article 2 LEGIARTI000006287623

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.

Article 3 LEGIARTI000006287624

1. Les obligations de la présente émission portent jouissance du 25 juillet 1986.

Article 4 LEGIARTI000006287621

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.