Arrêté du 3 octobre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1986.

TexteArrêté du 3 octobre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287623

Texte parentLEGITEXT000006069538

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 octobre 1986 (version du 5 octobre 1986)Légifrance →

1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juillet 1986, dès la date de règlement, fixée au 24 octobre 1986.

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