Arrêté du 2 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 1986.

TexteArrêté du 2 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287641

Texte parentLEGITEXT000006069541

Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 1986 (version du 6 décembre 1986)Légifrance →

1. En application, d'une part, des dispositions de l'article 3, 4e alinéa, du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1987 pour les obligations à taux révisable Décembre 1997 est de 156 F par obligation.

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