Arrêté du 11 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1986.

TexteArrêté du 11 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006287650

Texte parentLEGITEXT000006069543

Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1986 (version du 13 décembre 1986)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1987 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 169,40 F par obligation.

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