1. En application des articles 2 et 3 du décret n° 87-61 du 4 février 1987 susvisé, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, remis en règlement, dans la limite de 50 p. 100 au plus des souscriptions, des obligations assimilables à celles de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 émises en février 1987 est fixée à 7 892,40 F.
Arrêté du 5 février 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 février 1987.
TexteArrêté du 5 février 1987
IdentifiantLEGIARTI000006287671
Texte parentLEGITEXT000006069547
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