Article 1 LEGIARTI000006287673
1. Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 2,547 milliards de francs.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 février 1987 relatif à l'émission des obligations des première et cinquième tranches de la série Février 1987 et des obligations de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
NatureArrêté
Signé le10 février 1987
Articles10 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069548
Article 2 LEGIARTI000006287674
1. Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.
Article 3 LEGIARTI000006287675
1. Les obligations de cette émission portent jouissance du 25 mai 1987.
Article 4 LEGIARTI000006287676
1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.
Article 5 LEGIARTI000006287677
1. Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 février 1987.
Article 6 LEGIARTI000006287678
1. Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.
Article 7 LEGIARTI000006287679
1. Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 est fixé à 3,120 milliards de francs.
Article 8 LEGIARTI000006287680
1. Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 26 janvier 1987.
Article 9 LEGIARTI000006287681
1. La date de règlement de cette troisième émission est fixée au 25 février 1987.
Article 10 LEGIARTI000006287672
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.