Arrêté du 10 février 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 février 1987.

TexteArrêté du 10 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287676

Texte parentLEGITEXT000006069548

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 février 1987 (version du 12 février 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Février 1987, est fixé à 5,003 milliards de francs.

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