1. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment la forme des conventions entre l'Etat et les unions de sociétés chargées du service des prêts aux sociétés coopératives de consommation, la durée de ces prêts, le contrôle des unions chargées du service des prêts, les sanctions éventuelles et les voies de recours en cas d'inexécution des engagements contractés par les sociétés ou unions de sociétés coopératives bénéficiaires des prêts.
Loi du 7 mai 1917 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 9 mai 1917.
TexteLoi du 7 mai 1917
IdentifiantLEGIARTI000006288541
Texte parentLEGITEXT000006069557
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